Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910663
Texte parentLEGITEXT000054910641
Référencearticle 3 du décret n°2026-903 du 28 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « Il perçoit également les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté prévu à l'article 4 (A, d) ; » sont supprimés ;
3. 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation, les personnels visés à l'article D. 911-43 du code de l'éducation perçoivent la totalité de leurs émoluments à l'étranger lorsqu'ils assurent, pendant une durée qui ne peut excéder la durée de l'année scolaire en cours, la poursuite de l'enseignement dans le cadre du dispositif de continuité pédagogique prévu à l'article R. 421-10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 13
Aller plus loin
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