Décret n° 2026-903 du 28 septembre 2026 modifiant le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Publics concernés : les personnels des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Objet : le décret modifie les articles 4, 13 et 15 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 afin de faire évoluer les modalités de versement des indemnités tenant actuellement lieu de prestations familiales aux personnels détachés auprès de l'AEFE et exerçant au sein du réseau à l'étranger. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er octobre 2026, à l'exception de celles de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2027. Application : le décret modificatif est pris en application de l'article L. 452-5 du code de l'éducation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;

Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 2014-941 du 20 août 2014 portant modification de certains statuts particuliers des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 22 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger du 8 septembre 2026,