1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er octobre 2026, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1 er septembre 2027.
Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910669
Texte parentLEGITEXT000054910641
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