Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910665
Texte parentLEGITEXT000054910641
Référencearticle 4 du décret n°2026-903 du 28 septembre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « c) L'avantage familial prévu aux e du A et e du B de l'article 4 du présent décret ; ».
4. 2° Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « e) Les indemnités de maniement de fonds, le cas échéant. Le versement est toutefois suspendu en cas de constitution d'intérim. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 15
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