1. Les dispositions du présent décret sont applicables à l'agent ayant conservé le bénéfice des stipulations du contrat qu'il a conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 16 juin 2022 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 22 de ce même décret.
Décret n°2026-903 du 28 septembre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 30 septembre 2026.
TexteDécret n°2026-903 du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054910667
Texte parentLEGITEXT000054910641
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