1. L'annexe de l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054925233
Texte parentLEGITEXT000054925226
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