Article 1 LEGIARTI000054925233
1. L'annexe de l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le24 septembre 2026
Publié le30 septembre 2026
Articles4 articles en vigueur
NORCPPE2624715A
IdentifiantLEGITEXT000054925226
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des service(s) de publicité foncière ;
Sur le rapport de la directrice générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054925235
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er octobre 2026.
Article 3 LEGIARTI000054925237
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000054925239
A modifié :
- Arrêté du 12 juin 1970 : art. Annexe
Fait le 24 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques, I. OUDET-GIAMARCHI
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 septembre 2026).