Arrêté du 22 septembre 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 22 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054925583
Texte parentLEGITEXT000054925557
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. En application des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisé, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 dudit code, mis à leur disposition dans leur espace candidat. Ce téléversement devra intervenir :

2. - au plus tard le vendredi 4 décembre 2026 avant minuit pour le concours interne (la date de téléversement faisant foi) ;

3. - au plus tard le jeudi 7 janvier 2027 avant minuit pour le concours externe (la date de téléversement faisant foi).

4. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

5. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, https://www.ars.sante.fr, à la rubrique « Toutes les ARS ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054925583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.