Arrêté du 18 septembre 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2026.

TexteArrêté du 18 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054925828
Texte parentLEGITEXT000054925815
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 septembre 2026 (version du 1er octobre 2026)Légifrance →

1. En application des articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique susvisés, les candidats en situation de handicap qui sollicitent un aménagement d'épreuves téléversent, dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 13 janvier 2027 (la date de téléversement faisant foi), le certificat médical mentionné à l'article R. 352-1 dudit code.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Le modèle de certificat médical est téléchargeable sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Les formulaires ».

4. La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054925828, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.