1. En application du 4° du I de l'article 4 du même décret, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce du Conseil national du commerce.
Arrêté du 24 septembre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2026.
TexteArrêté du 24 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054932146
Texte parentLEGITEXT000054932135
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