1. Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 67-393 du 28 avril 1967 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mai 1967.
TexteDécret n° 67-393 du 28 avril 1967
IdentifiantLEGIARTI000054934053
Texte parentLEGITEXT000054933971
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