Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du décret du 5 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
4. « II. - Peuvent être recrutés au choix, sur leur demande, au grade de commissaire de 3 e classe les sous-officiers ou officiers mariniers de carrière des grades d'adjudant-chef ou maître principal et de majors, ainsi que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées de carrière du dernier grade de leur corps, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière, âgés d'au moins quarante-sept ans et de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination dans ce grade. » ;
5. 3° Au début de l'avant-dernier alinéa, il est ajouté la mention « III. - ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 7