Décret n° 2026-923 du 2 octobre 2026 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées

Publics concernés : militaires sous-officiers, officiers mariniers et officiers d'active. Objet : le décret crée un recrutement au choix au grade de commissaire de 3 e classe dans le corps des commissaires des armées. Ce recrutement est ouvert aux sous-officiers et officiers mariniers supérieurs, ainsi qu'aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du dernier grade de leur corps, soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers de carrière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 4132-3 du code de la défense. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-3 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,