Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-923 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947394
Texte parentLEGITEXT000054947373
Référencearticle 7 du décret n°2026-923 du 2 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-1. - Les commissaires de 3 e classe recrutés au titre du II de l'article 7 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier, d'officier marinier ou de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 24-1
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