Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-923 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947392
Texte parentLEGITEXT000054947373
Référencearticle 6 du décret n°2026-923 du 2 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première et à la seconde phrase de l'article 24 du même décret, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 24
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