Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-923 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947388
Texte parentLEGITEXT000054947373
Référencearticle 4 du décret n°2026-923 du 2 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les commissaires recrutés au titre du II de l'article 7 sont nommés dans le grade de commissaire de 3 e classe le 1er août de l'année de leur recrutement, sans ancienneté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 20
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