Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-923 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947384
Texte parentLEGITEXT000054947373
Référencearticle 2 du décret n°2026-923 du 2 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III du même décret, les mots : « au grade de commissaire de 2 e classe » sont remplacés par les mots : « aux grades de commissaire de 3 e classe et de 2 e classe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 Divisions : Chapitre Ier : Formation préalable au recrutement aux grades de commissaire de 3e classe et de 2e classe
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