Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-923 du 2 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054947390
Texte parentLEGITEXT000054947373
Référencearticle 5 du décret n°2026-923 du 2 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les nominations effectuées au titre du II de l'article 7 sont prononcées dans la limite de 3 % de l'effectif du corps au 31 décembre de l'année précédente. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 21
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