Arrêté du 30 septembre 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2026.

TexteArrêté du 30 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054948029
Texte parentLEGITEXT000054948013
Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 septembre 2026 (version du 4 octobre 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Ce document doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 8 décembre 2026, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

4. En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront le transmettre par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2026, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 8 décembre 2026 du ministère de la culture (le cachet de la poste faisant foi).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054948029, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.