Décret n°2026-928 du 5 octobre 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteDécret n°2026-928 du 5 octobre 2026

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000054954269

Texte parentLEGITEXT000054954241

Référencearticle 11 du décret n°2026-928 du 5 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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