Décret n°2016-81 du 29 janvier 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteDécret n°2016-81 du 29 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000054954825
Texte parentLEGITEXT000054954817
Référencearticle 5 du décret n°2016-81 du 29 janvier 2016 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. La nomination dans un emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat est prononcée par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement public, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois sur le même emploi, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi.

2. Les fonctionnaires nommés dans un tel emploi sont placés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine en position de détachement. Leur emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.

3. Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller numérique des administrations de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

Nota : Conformément à l'article 10 du décret n° 2026-928 du 5 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à savoir le 1er novembre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054954825, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.