Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-936 du 8 octobre 2026

RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE

IdentifiantLEGIARTI000054966590

Texte parentLEGITEXT000054966557

Référencearticle 4 du décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. Les sommes dues au titre du premier acompte de la période de livraison mentionnée à l'article 2 sont acquittées par titre interbancaire de paiement au plus tard 30 jours après l'envoi par le gestionnaire de réseau de la facture mentionnée à l'article 3.

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