Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité

Article 1 LEGIARTI000054966584

A créé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. D322-2, art. D322-3, art. D322-5, art. D322-8, art. D322-10, art. D322-13, art. D322-16, art. D322-17, art. D322-18, art. D322-19, art. D322-20
  Divisions : Section 2 : Utilisation, distribution et transport ; Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité ; Paragraphe 1 : Montant de la taxe ; Paragraphe 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales ; Paragraphe 3 : Constatation de la taxe ; Paragraphe 4 : Paiement de la taxe ; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-Paragraphe 2 : Acomptes

Article 2 LEGIARTI000054966586

1. Pour l'application de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité prévue à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services au titre de la période de livraison du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027, seuls sont redevables du premier des deux acomptes mentionnés à l'article D. 322-16 du même code les gestionnaires de réseau pour leurs pertes d'électricité suivants :

2. 1° Le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 du code de l'énergie ;

3. 2° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du même code.

Article 3 LEGIARTI000054966588

1. L'échéance d'envoi de la facture émise en application de l'article D. 322-19 du code des impositions sur les biens et services et se rapportant au premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée à l'article 2 est le 10 octobre 2026.

Article 4 LEGIARTI000054966590

1. Les sommes dues au titre du premier acompte de la période de livraison mentionnée à l'article 2 sont acquittées par titre interbancaire de paiement au plus tard 30 jours après l'envoi par le gestionnaire de réseau de la facture mentionnée à l'article 3.

Article 5 LEGIARTI000054966592

1. Par dérogation à l'article D. 322-17 du code des impositions sur les biens et services, le montant total du premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée au premier alinéa de l'article 2 perçu par le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité est égal à 124 893 323,27 €.

2. Il est réparti entre les redevables mentionnés au même article 2 dans les proportions suivantes :

3. 1° 24,36 % pour le redevable mentionné au 1° du même article 2 ;

4. 2° 75,64 % pour le redevable mentionné au 2° du même article 2.

Article 6 LEGIARTI000054966594

1. Par dérogation à l'article D. 322-17 du code des impositions sur les biens et services, pour les redevables mentionnés à l'article 2, le montant du second acompte au titre de la période de livraison mentionnée au même article 2 est égal au montant de taxe estimé déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 322-18 du même code, minoré du montant du premier acompte déterminé dans les conditions prévues à l'article 5, sans pouvoir être inférieur à zéro.

2. Pour les autres contributeurs au mécanisme de capacité, le montant du second acompte mentionné au premier alinéa est égal au montant de taxe estimé mentionné au même alinéa.

Article 7 LEGIARTI000054966596

A modifié :

• Code des impositions sur les biens et services : art. D171-5

Article 8 LEGIARTI000054966598

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.