1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-936 du 8 octobre 2026
RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE
IdentifiantLEGIARTI000054966598
Texte parentLEGITEXT000054966557
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