Article 2

1. Pour l'application de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité prévue à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services au titre de la période de livraison du 1 er novembre 2026 au 31 mars 2027, seuls sont redevables du premier des deux acomptes mentionnés à l'article D. 322-16 du même code les gestionnaires de réseau pour leurs pertes d'électricité suivants :

2. 1° Le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité mentionné à l'article L. 111-40 du code de l'énergie ;

3. 2° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 du même code.