Décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-936 du 8 octobre 2026

RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE

IdentifiantLEGIARTI000054966588

Texte parentLEGITEXT000054966557

Référencearticle 3 du décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →

1. L'échéance d'envoi de la facture émise en application de l'article D. 322-19 du code des impositions sur les biens et services et se rapportant au premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée à l'article 2 est le 10 octobre 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.