RattachementChapitre II : MODALITÉS D'ACQUITTEMENT DES ACOMPTES POUR LA PÉRIODE DE LIVRAISON 2026-2027 ET DISPOSITION FINALE
IdentifiantLEGIARTI000054966592
Texte parentLEGITEXT000054966557
Référencearticle 5 du décret n°2026-936 du 8 octobre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article D. 322-17 du code des impositions sur les biens et services, le montant total du premier acompte au titre de la période de livraison mentionnée au premier alinéa de l'article 2 perçu par le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité est égal à 124 893 323,27 €.
2. Il est réparti entre les redevables mentionnés au même article 2 dans les proportions suivantes :
3. 1° 24,36 % pour le redevable mentionné au 1° du même article 2 ;
4. 2° 75,64 % pour le redevable mentionné au 2° du même article 2.
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