Référencearticle 14 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour application du paragraphe 3 de l'article 71 bis du règlement délégué (UE) 2019/2035 susvisé, le vétérinaire enregistre dans le fichier national d'identification des chiens, chats et furets les passeports qu'ils délivrent ainsi que les passeports des chiens, chats et furets introduits sur le territoire national conformément à l'article 33 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé dans les 2 jours ouvrés suivant la délivrance du passeport ou l'enregistrement de l'animal introduit.
2. Ces données sont conservées pendant la durée prévue au paragraphe I de l'article 36 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
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