RattachementTitre III : Registre des passeports distribués
IdentifiantLEGIARTI000054966677
Texte parentLEGITEXT000054966655
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 septembre 2026 (version du 10 octobre 2026)Légifrance →
1. Les éditeurs transmettent au gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets la liste des numéros de passeports distribués aux bénéficiaires des commandes conformément à l'article 32 de l'arrêté du 9 novembre 2023 susvisé.
2. En application de cet article et du point 4 de l'article 71 ter du règlement 2019/2035, le gestionnaire du fichier national d'identification des chiens, chats et furets tient un registre des passeports distribués permettant d'établir la correspondance entre les numéros des passeports diffusés et les destinataires. Cet enregistrement comporte :
3. - le numéro des passeports livrés ;
4. - la date de livraison ;
5. - le nom et les coordonnées du vétérinaire qui a commandé ces passeports.
6. Les informations relatives à chaque commande et mentionnées dans le registre sont conservées durant cinq ans.
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