1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-935 du 7 octobre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-935 du 7 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054966752
Texte parentLEGITEXT000054966723
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