Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie

Publics concernés : Agence nationale de l'habitat, autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, personnes physiques ou morales détentrices de l'agrément mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ou d'un label ou signe de qualité obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique subventionnés, organismes délivrant les labels ou signes de qualité mentionnés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, préfets de département et de région, départements et groupements ayant conclu une convention de délégation mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, guichets concourant au service public de la performance énergétique de l'habitat mentionnés à l'article L. 232-2 du code de l'énergie. Objet : le décret précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux d'installation ou de pose d'équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergie renouvelable, et d'autre part, l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie. Le décret précise également les conditions dans lesquelles, en cas de décision de suspension du label, du signe de qualité ou de l'agrément susmentionné, le ménage conserve le bénéfice de l'aide financière octroyée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 521-28 du code de la consommation créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 521-28, L. 512-20-2, L. 512-20-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1 et R. 321-11 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 222-9, L. 222-10, L. 232-2, L. 232-3, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 232-6 ;

Vu le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 juillet 2026,