Arrêté du 25 septembre 2026 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public

Article 1 LEGIARTI000054967289

1. La convention constitutive modificative n° 3 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Grand Ouest », dont un extrait figure ci-après, est approuvée.

Article 2 LEGIARTI000054967290

1. La convention constitutive modificative n° 3 peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.

Article 3 LEGIARTI000054967291

1. Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054967292

1. ANNEXE

2. EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFICATIVE NO 3 DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CANCÉROPÔLE GRAND OUEST »

3. 1° Dénomination du groupement

4. La dénomination du groupement est « Cancéropôle Grand Ouest ».

5. 2° Objet du groupement

6. Le groupement a pour objet principal d'animer et de coordonner, par tous moyens existants ou à venir, la recherche dans le domaine du cancer afin de favoriser sa mise en œuvre et son transfert au bénéfice des patients, et d'assurer l'interface entre l'INCa et les acteurs de la recherche contre le cancer mobilisés sur le territoire des régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire.

7. A cette fin, il contribue par ses actions :

8. - à la mobilisation de l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique et industrielle) en cancérologie présents dans les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Pays de la Loire, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;

9. - à la coordination et au pilotage opérationnel des actions et des programmes transversaux qu'il a définis dans le cadre :

10. - des appels d'offres de l'INCa ;

11. - des appels d'offres internes ou externes ;

12. - d'aides à la structuration de la recherche des collectivités territoriales, notamment régionales ou toute autre institution nationale, européenne ou internationale ;

13. - à la mise en relation des équipes de recherche fondamentale, clinique et industrielle à l'échelle régionale et interrégionale, voire transfrontalière, ainsi que leur soutien avec des moyens financiers appropriés ;

14. - au développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, leur gestion ;

15. - à l'incitation des acteurs à la valorisation de leurs découvertes, en les invitant à s'associer aux acteurs régionaux et nationaux de l'innovation et du développement économique ;

16. - à la mise en œuvre de partenariats régionaux, interrégionaux, nationaux et internationaux dans la perspective d'un espace européen de lutte contre le cancer attractif et compétitif et dans le cadre notamment des programmes européens de recherche et de développement existants ou futurs ;

17. - à la participation à des actions de formation pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions.

18. 3° Identité de ses membres

19. Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) :

20. Université d'Angers ;

21. Université de Brest ;

22. Université du Mans ;

23. Université de Nantes ;

24. Université d'Orléans ;

25. Université de Rennes ;

26. Université de Tours ;

27. Les établissements publics de santé (EPS) :

28. Le Centre hospitalier universitaire d'Angers ;

29. Le Centre hospitalier régional et universitaire de Brest ;

30. Le Centre hospitalier universitaire de Nantes ;

31. Le Centre hospitalier universitaire d'Orléans ;

32. Le Centre hospitalier universitaire de Rennes ;

33. Le Centre hospitalier régional et universitaire de Tours ;

34. Les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) :

35. Le centre Eugène Marquis, Centre de lutte contre le cancer ;

36. L'Institut de cancérologie de l'Ouest (ICO), Centre de lutte contre le cancer ;

37. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) :

38. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;

39. Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

40. Association loi de 1901 :

41. La ligue nationale de lutte contre le cancer.

42. 4° Adresse du siège du groupement

43. Le siège du groupement est fixé au 3, chaussée de la Madeleine, 44000 Nantes.

44. 5° Durée de la convention

45. Le GIP est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 25 juin 2026.

46. 6° Régime comptable

47. La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé.

48. 7° Personnels

49. Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.

50. 8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

51. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du GIP.

52. La contribution des membres aux dettes du GIP est déterminée à raison de leur contribution aux charges.

53. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du GIP ne sont pas tenus solidairement.

54. 9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

55. Le groupement est constitué sans capital.

56. Chaque membre dispose d'un nombre de voix à l'assemblée générale proportionnel à ses droits statutaires tels que définis ci-dessous :