Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 2021 (version du 25 avril 2021)Légifrance →
1. Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
2. Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
3. 1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
4. 2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
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