Arrêté du 8 octobre 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972303
Texte parentLEGITEXT000054972282
Référencearticle 12 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. Les candidates et candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de téléversement (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 28 décembre 2026, délai de rigueur selon la modalité d'inscription, à 12h00 par Internet, ou minuit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054972303, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.