Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000054972291

1. Est autorisé, au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense.

Article 2 LEGIARTI000054972292

1. Ces concours externe et interne sont organisés en vue de pourvoir des postes sur l'ensemble du territoire national.

2. L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.

Article 3 LEGIARTI000054972293

1. Les postes offerts, au nombre de 74, sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :

Article 4 LEGIARTI000054972294

1. Lors de l'inscription, les candidates et les candidats optent pour une voie de recrutement déterminée (concours externe ou interne) et pour une spécialité.

2. Ce choix ne pourra pas être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 5 LEGIARTI000054972295

1. Quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

Article 6 LEGIARTI000054972297

1. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 novembre 2026 à 10 heures (heure de Paris).

2. La date de clôture des inscriptions est fixée 8 décembre 2026 à 12 heures (heure de Paris).

3. Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats et des candidates.

Article 7 LEGIARTI000054972298

1. Les inscriptions s'effectuent de préférence par internet.

2. Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr

3. Les pièces justificatives requises pour la constitution du dossier de sélection sont téléversées sur la plateforme ADMISSIO au plus tard le 8 décembre 2026 à 12 heures (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.

4. Un mode opératoire est disponible sur la plateforme ADMISSIO : Menu Directions / Espace documentaire des civils de la défense / Mode d'emploi

5. La non transmission d'un dossier complet à la date fixée pour la clôture des inscriptions (date et heure de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.

Article 8 LEGIARTI000054972299

1. La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès à Internet adresse sa demande de dossier d'inscription uniquement par voie postale auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Aucune demande par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.

2. La demande peut être formulée jusqu'au 27 novembre 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

3. Pour que le dossier d'inscription soit transmis en retour, une enveloppe au format A4 et affranchie au tarif lettre 190 grammes est impérativement jointe à la demande et libellée à son nom et adresse.

4. Après avoir rempli, daté et signé le formulaire, la candidate ou le candidat joint les pièces justificatives, et envoie par voie postale l'ensemble du dossier d'inscription :

5. - pour le concours externe, au CMG de Lyon susmentionné ;

6. - pour le concours interne, consulter la liste en annexe.

7. L'ensemble de dossier doit parvenir au plus tard le 8 décembre 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier posté après la date de clôture ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.

Article 9 LEGIARTI000054972300

1. S'agissant du concours externe, la phase de sélection sur dossier se déroule à Lyon à compter du 18 janvier 2027 et consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats et des candidates autorisés à concourir.

Article 10 LEGIARTI000054972301

1. S'agissant du concours interne, l'épreuve écrite d'admissibilité a lieu le 19 janvier 2027, dans les centres d'examen mis en place par les centres ministériels de gestion de Bordeaux, de Lyon, de Metz, de Rennes, de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon.

Article 11 LEGIARTI000054972302

1. Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se déroulent à Lyon à compter du 12 avril 2027.

2. Dès publication de la liste d'admissibilité, les candidates et les candidats admissibles au concours interne doivent transmettre leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans les conditions de leur inscription initiale :

3. - jusqu'au 11 mars 2027, 12 heures par Internet (téléversement sur la plateforme Admissio), heure de Paris ;

4. - jusqu'au 11 mars 2027, minuit par voie postale cachet de la poste faisant foi, envoyé au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée.

5. Le dossier de RAEP requis dans le cadre du concours interne est obligatoirement établi sur le modèle fourni par l'administration et doit être strictement respecté. Ce modèle, ainsi qu'un guide de remplissage et un mode opératoire de dépôt de document sont disponibles sur la plateforme ADMISSIO. Aucune modification ne peut être apportée au modèle de RAEP (suppression ou ajout de pages, documents ou annexes notamment).

6. Le dossier de RAEP, complété sous forme dactylographiée, doit être signé et visé par l'autorité hiérarchique avant d'être téléversé sur la plateforme ADMISSIO ou adressé par voie postale.

7. Le non-respect des formalités et des délais de transmission du dossier entraîne l'élimination des candidats et des candidates.

Article 12 LEGIARTI000054972303

1. Les candidates et candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve, en transmettant pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves, et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.

2. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi) ou de téléversement (plateforme ADMISSIO) du certificat médical est fixée au 28 décembre 2026, délai de rigueur selon la modalité d'inscription, à 12h00 par Internet, ou minuit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 13 LEGIARTI000054972305

1. Les candidates et les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard jusqu'au 11 mars 2027.

3. Les candidates et les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 11 mars 2027. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

Article 14 LEGIARTI000054972307

1. Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichier d'identification.

Article 15 LEGIARTI000054972312

1. La composition du jury sera fixée par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

2. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.

Article 16 LEGIARTI000054972313

1. Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

Article 17 LEGIARTI000054972314

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000054972315

1. ANNEXE

2. Pour la procédure du dépôt de dossier d'inscription papier du concours interne mentionné à l'article 8 du présent arrêté, les candidates et candidats envoient leurs pièces au centre ministériel de gestion duquel dépend leur département d'affectation, et non à leur centre payeur habituel :