1. Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Arrêté du 8 octobre 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972313
Texte parentLEGITEXT000054972282
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