Arrêté du 8 octobre 2026 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.

TexteArrêté du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972305
Texte parentLEGITEXT000054972282
Référencearticle 13 de l'arrêté du 8 octobre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →

1. Les candidates et les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard jusqu'au 11 mars 2027.

3. Les candidates et les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Ce certificat médical doit être transmis au plus tard le 11 mars 2027. L'absence de transmission de ce justificatif rend la demande irrecevable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054972305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.