Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-942 du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972348
Texte parentLEGITEXT000054972342
Référencearticle 2 du décret n°2026-942 du 8 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 15 du même décret, la référence à l'article : « article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé » est remplacée par la référence à l'article : « article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1377 du 12 octobre 2016 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.