1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-942 du 8 octobre 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-942 du 8 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972354
Texte parentLEGITEXT000054972342
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