Référencearticle 2 du décret n°2026-945 du 9 octobre 2026 (version du 12 octobre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du I de l'article 1 er s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
2. Les dispositions des II et III de l'article 1 er sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1 er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date.
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