Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie et autres personnes morales détentrices d'un compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article L. 221-10 du code de l'énergie. Objet : le décret prévoit le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie ; il fixe les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète ; il précise les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie pour l'application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et étend les sanctions pouvant être prises en cas de manquement aux opérations déposées sur le registre national des certificats d'économie d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux contrats de délégation conclus à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux certificats délivrés à compter du 1er novembre 2026 et intégrés dans des contrats de cession de certificats d'économies d'énergie conclus à compter de cette date. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. Application : le présent décret est notamment pris pour l'application des articles L. 222-1-1 et suivants modifiés par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-12, L. 222-1 à L. 222-8, L. 333-1, R. 221-5, R. 221-7, R. 221-14-2 et R. 222-3 à R. 222-12 ;

Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 28 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,