1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-945 du 9 octobre 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-945 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972389
Texte parentLEGITEXT000054972365
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