Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 septembre 2026 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. La réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
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