La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial de la direction des routes d'Ile-de-France en date du 4 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054972434
1. La réorganisation de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud, au sein de la direction des routes d'Ile-de-France, dans le cadre de son projet de service 2025-2029, constitue une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000054972436
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Article 3 LEGIARTI000054972438
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée d'un an.
Article 4 LEGIARTI000054972439
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 LEGIARTI000054972440
1. ANNEXE 1
Services concernés et site actuel |
Postes concernés |
Service et lieu de transfert |
|---|
UER de Chevilly-Larue |
Adjoint(e) au chef d'UER |
UER (Villabé) |
UER de Chevilly-Larue |
Assistant(-e) à l'UER |
URH (Villabé) |
Fait le 28 septembre 2026.
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire des politiques territoriales et des partenariats, H. MARTIN
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. DEBAR
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