1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 28 septembre 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 octobre 2026.
TexteArrêté du 28 septembre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972436
Texte parentLEGITEXT000054972428
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