Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-946 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972534
Texte parentLEGITEXT000054972526
Référencearticle 2 du décret n°2026-946 du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 642-104 du même code, créé par le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-105 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 642-105. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »