Décret n° 2026-946 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile

Publics concernés : personnels des rectorats et des organismes de formation conduisant au diplôme d'expertise automobile. Objet : le décret subordonne l'ouverture des formations préparant au diplôme d'expertise automobile à une autorisation des recteurs de région académique où elles sont implantées et en fixe les conditions, la procédure et la durée. Il soumet à un recours de plein contentieux les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des candidats à l'examen afférent. Il intègre enfin le diplôme d'expertise automobile à l'article R. 326-5 du code de la route. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret modifie le code de l'éducation et le code de la route. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la route ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,