Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-946 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972536
Texte parentLEGITEXT000054972526
Référencearticle 3 du décret n°2026-946 du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 2° de l'article R. 326-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « - soit du brevet professionnel d'expert en automobile, de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, du diplôme d'expertise automobile prévu par la section 7 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation ou du relevé de notes de l'un de ces diplômes délivré par le recteur de région académique ; ».