Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 642-69 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-70 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 642-70. - Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée. « Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans. « La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. « Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route, désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. R642-70