Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-947 du 9 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000054972694
Texte parentLEGITEXT000054972678
Référencearticle 1 du décret n°2026-947 du 9 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article D. 613-31 du code de l'éducation, les mots : « décret n° 95-493 du 25 avril 1993 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile » sont remplacés par les mots : « articles D. 642-68 à R. 642-105 du présent code ».